Conservation des hypothèques


Conservation des hypothèques
   Droit civil: bureau dans lequel sont déposés tous les actes portant sur les droits réels immobiliers ainsi que certains actes générateurs de droits personnels, dont un immeuble est indirectement l'objet ; il délivre copies ou extraits des actes publics ainsi que l'état des inscriptions des droits réels (hypothèques, privilèges) grevant un immeuble déterminé afin d'assurer la publicité des actes relatifs aux immeubles

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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  • conservation — [ kɔ̃sɛrvasjɔ̃ ] n. f. • fin XIIIe; lat. conservatio 1 ♦ Action de conserver, de maintenir intact ou dans le même état. ⇒ entretien, 1. garde, maintien, préservation, protection, 1. sauvegarde. Être chargé de la conservation d un monument.… …   Encyclopédie Universelle

  • CONSERVATION — s. f. Action par laquelle une chose, une personne est conservée ; ou Le résultat de cette action. Ayez soin de la conservation de ces fruits. Veiller à la conservation d un monument. Chacun a soin de sa conservation. J ai fait cela pour votre… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • CONSERVATION — n. f. Action de conserver ou Résultat de cette action. Veiller à la conservation d’un monument. L’instinct de conservation. Il ne songe qu’à la conservation de sa santé, qu’à sa propre conservation. Veiller à la conservation de ses droits, de son …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • conservation — (kon sèr va sion ; en poésie, de cinq syllabes) s. f. 1°   Action de conserver, de maintenir intact ou dans le même état. Veiller à la conservation d un monument, de ses droits. •   Dieu qui rapporte tous ses conseils à la conservation de sa… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Conservation easement — Servitude environnementale Une « servitude environnementale volontaire » ou « servitude environnementale » ou encore « servitude de conservation » (« conservation easement » pour les anglophones) est, dans… …   Wikipédia en Français

  • Direction Générale Des Impôts — Pour les articles homonymes, voir DGI. La direction générale des Impôts (DGI) était une direction de l’administration publique française qui dépendait en général des ministres des finances ou du budget. Rattachée en 2007 au ministère du Budget,… …   Wikipédia en Français